Expertym traite des données à caractère personnel
dans le cadre de l’utilisation du site internet « https://www.expertym.be »
conformément à la réglementation en vigueur et notamment au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016
relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à
la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données ou « RGPD »).
Vous êtes invités à consulter la Politique de protection des données
[GN1] et
la Politique en matière de cookies de Expertym
[GN2] .
CONDITIONS GENERALES DE LA MISE A DISPOSITION DU CONTRAT DE BAIL
La mise à disposition du contrat de bail de droit belge de résidence principale (le « Contrat »)
n’est en aucun cas soumise à l’acceptation d’une quelconque forme de communication
promotionnelle mais elle implique la prise de connaissance et l’acceptation des conditions
ci-dessous.
I. SOCIETE RESPONSABLE
La société responsable est la société à responsabilité limitée EXPERTYM dont
le siège social est sis à 1410 Waterloo, Drève Richelle, 161 B 91 (TVA – BCE : BE 0627.781.129)
(ci-après « Expertym »). Le Directeur de la publication est l’Administrateur de Expertym,
Monsieur Federico Chabert.
II. CONTACT
Le consommateur peut contacter Expertym :
- par courrier à l’adresse :
Expertym, Drève Richelle, 161 B 91 – 1410 Waterloo ;
- par courriel à l’adresse : info@expertym.be;
- par téléphone : +32 2 217.17.57 ;
- en utilisant le formulaire de contact accessible dans la rubrique « Contact » du Site.
Les messages que vous nous ferez parvenir par l’intermédiaire d’Internet peuvent être
interceptés sur le réseau. Jusqu’à ce qu’ils nous parviennent, leur confidentialité ne peut être garantie.
III. CONDITIONS DE LA MISE A DISPOSITION
Le Contrat est mis à disposition lorsque le formulaire a été dûment rempli.
Le consommateur ne bénéficie pas d’un quelconque droit de rétractation après
que le service a été pleinement exécuté, c’est-à-dire une fois que le Contrat aura été mis à sa disposition.
Jusqu’à ce moment, le consommateur peut exercer, sans frais, son droit de rétraction ici
[GN3]
ou faire une autre déclaration dénuée d’ambiguïté exposant sa décision de se rétracter.
Pour le surplus, la mise à disposition du Contrat est régie par les Conditions générales d’utilisation du site
expertym.be