Régionalisation du droit au bail

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14 March 2018
La matière du bail de résidence a été récemment régionalisée
"La matière du bail de résidence a été récemment régionalisée en sorte que chaque Région (Flandre, Wallonie, Bruxelles-Capitale) peut fixer ses propres règles relatives aux baux de résidence principales. Cela a pour conséquence des variations possibles de certaines règles en fonction de la localisation précise du bien loué"
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