La réception provisoire et la réception définitive des travaux sont encadrées par la loi Breyn. Elles permettent d’assurer l'acquéreur ou propriétaire de tout défaut apparent ou vice de construction.
La réception provisoire a lieu à la fin des travaux. Elle consiste à relever les défauts apparents comme des fissures, griffes sur des vitres, mauvais réglages d’ouverture de châssis ou des portes, bonne pose des joints d’étanchéité, … et toute malfaçon présente sur le bien immobilier. Le promoteur rédige alors le PV de réception provisoire des travaux. Ce PV précise si des réparations doivent être effectuées. Le jour de la réception provisoire, les clés sont remises à l’acquéreur s’il a payé l’intégralité de ses factures au promoteur.
Réception définitive : a lieu un an après la réception provisoire. Il s’agit de la date qui délimite le dernier jour jusqu’auquel le nouveau propriétaire peut relever les vices cachés. La modalité de la réception définitive est généralement prévue au préalable par les parties. Elle se fait soit de façon tacite soit par l’envoi d’un courrier. En effet, au cours de l'année qui suit la réception du chantier, le propriétaire peut constater des vices de construction (prises non fonctionnelles, problème de chauffage,...).
Par ailleurs, nous vous recommandons de procéder à une pré réception. Cela consiste à effectuer les mêmes vérifications que lors de la réception provisoire mais en amont. Ainsi, le jour de la réception des travaux, un maximum de points auront déjà pu être réglés.
Réservez une pré réception provisoire