État des lieux Belgique : Expertym vous explique tout en détails

L'état des lieux est une étape primordiale pour le propriétaire ou locataire puisqu'elle :

●    Permet de protéger les deux parties : d'une part le locataire est protégé des dégâts déjà présents avant son entrée dans le logement. D'autre part le propriétaire est protégé des dégâts réalisés au cours de la location.

●    Est obligatoire : d'après l'article 1730 du Code Civil, et les suivants, la réalisation d'un état des lieux d'entrée est une obligation légale. Cela permet notamment de constater si le locataire rend bien, comme le prévoit la loi, « la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure » - Article 1731.

Réservez votre état des lieux d’entrée

Selon l'article 1730 du Code Civil « Les parties dressent impérativement un état des lieux (...) à frais communs ». Cela implique que chaque partie doit obligatoirement payer la moitié des frais d'état des lieux à parts égales. En cas de litige, la partie le souhaitant peut faire appel à l'expert de son choix pour une contre visite. Cependant, cette dernière doit respecter les délais prévus dans le bail. Dans ce cas, chaque expert mandaté pour cette contre visite sera aux frais de la partie représentée.

Le prix d'un état des lieux varie selon plusieurs critères comme la superficie de l'habitation et le nombre de pièces. Ainsi, le prix de l'état des lieux d'un appartement en Belgique n'est pas le même que celui d'une maison plus grande par exemple. Pour connaître le prix exact de votre état des lieux, nous avons mis en place un simulateur gratuit en ligne. Vous aurez alors en toute transparence le coût de votre état des lieux.

L'état des lieux d'entrée peut avoir lieu avant l'entrée dans les lieux ou au cours du premier mois d'occupation. Nous vous conseillons toutefois de le réaliser au plus tôt après la signature du bail. Ainsi, le rapport figera l'état du logement loué avant le déménagement car ce dernier pourrait occasionner des dégâts. L'état des lieux de sortie se fait généralement le dernier jour du bail. L'état des lieux avant travaux lui a lieu avant la réalisation des travaux prévus.

L'état des lieux d'entrée en Belgique permet de figer l'état d'un bien au début d'un bail de location. Pour établir un état des lieux correctement, il faut que le rapport soit précis et détaillé contradictoirement. Il mentionnera en détails tous les éléments et équipements du bien loué, pièce par pièce. Ce rapport contient notamment :

• Des descriptions détaillées des murs, sols, plafonds…
• Une vérification de la propreté du bien et de ses équipements.
• Une retranscription précise de l'état des équipements, leur marque, leur état d'usure, leurs fonctionnalités…
• Le bon usage des éléments de chauffage et autre
• Des photos pour appuyer les descriptions de chaque pièce

Afin d'être contradictoire et opposable aux tiers, cet état des lieux doit être enregistré au SPF Finances. Cet état des lieux a pour objectif principal de protéger les intérêts des parties concernées. Un rapport correctement réalisé est donc primordial. Afin d'avoir un rapport d'état des lieux conforme et objectif, nous vous conseillons de faire appel à un expert immobilier neutre.