Le b.a.-ba du bail locatif en Belgique

Vous êtes propriétaire-bailleur et vous vous posez des questions sur le bail locatif en Belgique ? Nos experts immobiliers d’Expertym prennent le temps de revenir avec vous sur les points essentiels du bail de location. Du dépôt de garantie au montant des loyers et des charges, en passant par le contrat de sous-location, Expertym vous dit tout sur les contrats de location en Belgique. Vous souhaitez réaliser votre bail locatif en ligne ? Remplissez notre formulaire complet gratuitement et réservez déjà votre expert immobilier pour votre état des lieux.

Quelles sont les modalités du bail de location en Belgique ?

Pour un bail locatif en Wallonie ou un bail locatif à Bruxelles, il est important de respecter les règles en la matière. Les risques si vous ne respectez pas vos obligations en remplissant le bail de location sont, par exemple :

L’annulation du bail
Une amende dont le montant varie entre 50 et 200 euros

Afin de vous éviter l’annulation de votre bail avant la fin de celui-ci, nous avons répertorié les questions essentielles à soulever. Si vous souhaitez en apprendre davantage, consultez notre article dédié aux différents contrats de bail.

Retrouvez également pour votre bail locatif en Belgique, un modèle gratuit à compléter en ligne. Si vous le souhaitez, nous proposons aussi gratuitement l’enregistrement de votre bail au SPF Finances ainsi que la signature électronique, si vous réservez votre état des lieux avec Expertym.

Résiliation du contrat de bail locatif en Belgique

Vous souhaitez résilier le bail de location en Belgique avant le terme du bail prévu ? En tant que bailleur, vous ne pouvez mettre fin au bail que si vous souhaitez occuper le logement à titre personnel ou pour un membre de votre famille. Vous êtes tenu de notifier son congé au locataire au moins 6 mois à l’avance par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devrez également lui verser des indemnités d’éviction.

Le locataire, lui, peut mettre fin au contrat de location à tout moment, moyennant un préavis d’un mois, deux mois ou trois mois. Ce préavis dépend de la durée de préavis prévue dans le contrat et selon le temps où le locataire a occupé les lieux depuis la signature du bail. Le congé doit être notifié par lettre recommandée. Il devra aussi verser des indemnités liées à son départ anticipé.

Expertym vous accompagne au-delà de la réalisation de votre bail de location

Expertym vous accompagne également pour votre état des lieux en Belgique. Nos experts travaillent depuis des années avec les propriétaires et professionnels de la mise en location meublée ou mise en location vide pour vous proposer des états des lieux adaptés. De Charleroi à Mons, en passant par Namur et Liège, nous vous proposons divers services autour de l’état des lieux et du bail locatif en Wallonie.

Si vous choisissez Expertym pour votre état des lieux d’entrée, nous prenons également en charge l’enregistrement de votre contrat de bail. Une solution confortable et pratique qui vous fait gagner du temps. Contactez notre équipe pour en apprendre davantage sur nos solutions et nos services.

FAQ

Quelles sont les conditions d'un bail locatif en Belgique ?

Certaines obligations incombent au bailleur, d’autres au locataire. Les deux parties sont tenues de les remplir pour assurer la pérennité du contrat. Il existe beaucoup de conditions et d’obligations pour les deux parties, parmi lesquelles :

Le bailleur, pendant toute la durée du contrat, est tenu d’entretenir le logement. En ce sens, les réparations liées au logement et non à son utilisation lui incombent.
Pour le locataire, sous-louer est autorisé sauf si le contrat de bail locatif stipule le contraire.
En cas de décès d’une des parties, le contrat de bail n’est pas rompu et chaque partie doit continuer d’honorer ses obligations.
Le bailleur ne peut pas forcer le locataire à partir avant la fin du bail, sauf si la raison du congé est l’occupation personnelle. Le bailleur doit alors verser des indemnités d’éviction au locataire.
Le locataire est tenu de payer le montant du loyer convenu aux termes prévus dans le bail de location.
Chaque partie doit avoir en sa possession une copie du bail signée par les deux parties.

Pour être sûr de respecter les conditions du bail locatif en Wallonie ou celles du bail locatif à Bruxelles, basez-vous sur notre modèle de bail professionnel :

Construisons votre bail

Quand une clause est-elle abusive ?

Une clause abusive est une clause qui cause un déséquilibre entre les deux parties. Souvent, dans le cadre de la signature du bail de location, les clauses abusives sont à l’avantage du propriétaire. En cas de clause abusive, le locataire peut demander l’annulation du bail de location en Belgique.

Voici quelques exemples de clauses abusives :

Le bailleur demande le prélèvement du loyer sur le salaire du locataire
Le bailleur prévoit de facturer l’état des lieux de sortie au locataire (cette clause ne s’applique pas en cas de recours à un huissier de justice)
En cas de dégradations dans le logement, le bailleur considère que le locataire en est automatiquement responsable

Pour éviter la présence de clauses abusives dans votre bail de location en Belgique, nous avons rédigé un bail locatif conforme pour la Belgique, en modèle gratuit. Si vous souhaitez compléter un modèle de bail rédigé par des professionnels et qui sera accepté par le SPF Finances :

Complétez un contrat de bail en ligne conforme

Que doit absolument contenir un contrat de bail ?

Le contrat de location doit absolument contenir les informations suivantes :

Noms et deux premiers prénoms des deux parties
Adresse de domicile des deux parties
Date et le lieu de naissance des deux parties
Montant du loyer prévu
Calcul de l’indexation du loyer
Montant des charges communes

Dans votre bail de location en Belgique, vous pouvez également prévoir, sans obligation :

Les cas de renouvellement tacite du bail de location
Qui s’occupe de l’état des lieux d’entrée et de l’état des lieux de sortie
La durée du préavis en cas de départ anticipé du locataire

Pour en savoir plus sur le bail locatif en Belgique, contactez notre équipe d’experts :

Prenez contact avec notre équipe

Quelle est la durée minimale d'un bail de location ?

La durée minimale d’un bail pour une location meublée est généralement de 1 an, sauf si le contrat de location prévoit une échéance du bail à une date antérieure.

La référence de contrat locatif en Belgique pour les logements non meublés est le bail 3-6-9, mais il existe aussi des contrats de location non meublé pour une durée d’un an.

Qui doit enregistrer le bail ?

La responsabilité de l’enregistrement du bail incombe au propriétaire. À partir de la date de signature du contrat, ils ont 2 mois pour enregistrer le bail auprès du SPF Finances. Si vous le souhaitez, Expertym s’occupe pour vous de cette démarche administrative gratuitement. Il vous suffit de remplir votre bail en ligne et, si vous réservez votre état des lieux avec l’un de nos experts, nous enregistrons gratuitement votre bail au SPF Finances. Cela vous permettra de gagner du temps.

Lisez-en plus à travers notre article sur l’enregistrement du bail en Belgique