Une clause abusive est une clause qui cause un déséquilibre entre les deux parties. Souvent, dans le cadre de la signature du bail de location, les clauses abusives sont à l’avantage du propriétaire. En cas de clause abusive, le locataire peut demander l’annulation du bail de location en Belgique.
Voici quelques exemples de clauses abusives :
- Le bailleur demande le prélèvement du loyer sur le salaire du locataire
- Le bailleur prévoit de facturer l’état des lieux de sortie au locataire (cette clause ne s’applique pas en cas de recours à un huissier de justice)
- En cas de dégradations dans le logement, le bailleur considère que le locataire en est automatiquement responsable
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