Une clause abusive est une clause qui cause un déséquilibre entre les deux parties. Souvent, dans le cadre de la signature du bail de location, les clauses abusives sont à l’avantage du propriétaire. En cas de clause abusive, le locataire peut demander l’annulation du bail de location en Belgique.

Voici quelques exemples de clauses abusives :

• Le bailleur demande le prélèvement du loyer sur le salaire du locataire
• Le bailleur prévoit de facturer l’état des lieux de sortie au locataire (cette clause ne s’applique pas en cas de recours à un huissier de justice)
• En cas de dégradations dans le logement, le bailleur considère que le locataire en est automatiquement responsable

Pour éviter la présence de clauses abusives dans votre bail de location en Belgique, nous avons rédigé un bail locatif conforme pour la Belgique, en modèle gratuit. Si vous souhaitez compléter un modèle de bail rédigé par des professionnels et qui sera accepté par le SPF Finances :

Complétez un contrat de bail en ligne conforme

Le contrat de location doit absolument contenir les informations suivantes :

• Noms et deux premiers prénoms des deux parties
• Adresse de domicile des deux parties
• Date et le lieu de naissance des deux parties
• Montant du loyer prévu
• Calcul de l’indexation du loyer
• Montant des charges communes

Dans votre bail de location en Belgique, vous pouvez également prévoir, sans obligation :

• Les cas de renouvellement tacite du bail de location
• Qui s’occupe de l’état des lieux d’entrée et de l’état des lieux de sortie
• La durée du préavis en cas de départ anticipé du locataire

Pour en savoir plus sur le bail locatif en Belgique, contactez notre équipe d’experts :

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La durée minimale d’un bail pour une location meublée est généralement de 1 an, sauf si le contrat de location prévoit une échéance du bail à une date antérieure.

La référence de contrat locatif en Belgique pour les logements non meublés est le bail 3-6-9, mais il existe aussi des contrats de location non meublé pour une durée d’un an.

La responsabilité de l’enregistrement du bail incombe au propriétaire. À partir de la date de signature du contrat, ils ont 2 mois pour enregistrer le bail auprès du SPF Finances. Si vous le souhaitez, Expertym s’occupe pour vous de cette démarche administrative gratuitement. Il vous suffit de remplir votre bail en ligne et, si vous réservez votre état des lieux avec l’un de nos experts, nous enregistrons gratuitement votre bail au SPF Finances. Cela vous permettra de gagner du temps.

Lisez-en plus à travers notre article sur l’enregistrement du bail en Belgique