Vous souhaitez faire louer votre bien immobilier ? Vous cherchez une solution confortable pour l’enregistrement de votre bail ? L’équipe d’Expertym, experts immobiliers en Belgique prend en charge l'enregistrement de votre contrat de bail ainsi que l’état des lieux de votre bien. Nos experts répondent à vos questions dans cet article, et sont disponibles si vous souhaitez enregistrer un contrat de bail en ligne. Vous pouvez également réserver dès aujourd’hui votre état des lieux d’entrée.
Faisons votre bail ensemble !
Prenez RdV pour votre état des lieux
Comment se passe l’enregistrement d’un bail ?
Avant de parler de l’enregistrement du contrat de location, rappelons que pour enregistrer un contrat de bail, en tant que bailleur, vous devez l’avoir rédigé correctement. Quel est le risque si votre contrat de bail est mal rédigé ? Il ne sera pas accepté pour l’enregistrement auprès du SPF Finances.
Les experts d’Expertym ont préparé pour vous un contrat de bail locatif en Belgique, que vous pouvez remplir sur notre site internet et télécharger gratuitement. Sachez que le locataire et le bailleur doivent tous deux signer le bail avant que vous ne le fassiez enregistrer. Chaque partie doit bien sûr recevoir une copie du contrat de bail.
Si vous réservez ensuite votre état des lieux avec l’un de nos experts, nous enregistrons gratuitement à votre place votre contrat de bail au SPF Finances.
Votre bail ? Allons y !
Revenons maintenant à l’enregistrement du contrat : comment se passe-t-il en Wallonie ? Qu’en est-il de l’enregistrement de bail à Bruxelles ?
Comment enregistrer un bail de location en Wallonie ?
L’enregistrement de bail en Wallonie, après que celui-ci ai été correctement rédigé, et signé par les deux parties (propriétaire et locataire), peut se dérouler de deux manières différentes, vous pouvez :
- Enregistrer le bail en ligne
- Vous rendre au SPF Finances et leur rendre le contrat de bail en version papier.
Après l’enregistrement de votre bail en Wallonie, vous recevrez un accusé de réception qui vous indique la bonne réception de votre bail.
L’enregistrement est une étape importante pour la location d’un logement. Il doit impérativement se faire endéans les 2 mois suivants la signature du bail. Si vous ne faites pas enregistrer le contrat de bail durant cette période, vous vous exposez à une amende allant de 50 à 200€.
Comment enregistrer un bail de location à Bruxelles ?
De la même manière qu’en Wallonie, l’enregistrement de bail à Bruxelles est une obligation qui appartient au bailleur, elle vous incombe donc en tant que propriétaire. Vous devez respecter les mêmes conditions, c’est-à-dire l’envoyer dans les 2 mois qui suivent la signature du document par les deux parties.
Vous pouvez, comme en Wallonie, faire l’enregistrement de bail en ligne ou vous rendre au SPF Finances pour leur remettre en main propre.
Partout en Belgique, Expertym peut prendre en charge l’enregistrement de votre bail de location. Si vous faites appel à nos services pour l’état des lieux d’entrée, l’enregistrement de contrat de bail est d’ailleurs gratuit.
Besoin d'un état des lieux ?
Comment enregistrer un contrat de bail en ligne ?
Pour l’enregistrement d’un bail en ligne :
- Rendez-vous sur l’application en ligne Myrent
- Authentifiez-vous à l’aide de votre lecteur de carte d’identité ou l’application It’s me
- Rendez-vous dans la partie “Mon habitation et mes biens immobiliers - Faire enregistrer un contrat de bail”
- Rendez-vous ensuite dans “Contrat de location - Déposer votre contrat”
- Remplissez vos informations personnelles
- Téléversez votre contrat de bail, avec ou sans votre état des lieux d’entrée
- Cliquez sur “Envoyer” et prenez soin de télécharger l’accusé de réception
Faites attention à plusieurs points. D’abord : veillez à n’insérer qu’un seul fichier en format PDF. Les autres formats ne sont pas valides. Ensuite : votre document ne peut pas être plus lourd que 50MO. Au besoin, compressez votre PDF via un compresseur de PDF en ligne.
Comment savoir si le bail est enregistré ?
Après l’enregistrement de bail en ligne ou en format papier, vous devez attendre quelques jours que celui-ci soit consulté et accepté. Passé ce délai, rendez-vous sur le portail My minfin et connectez-vous avec votre carte d’identité.
- Rendez-vous sur “Mon habitation”.
- Cliquez sur “Consultez mes baux de location”.
Votre bail devrait s’y trouver, accompagné de la mention “Bail acté le + la date du bail”.
Vous n’avez pas envie de faire toutes ces démarches ? Vous préférez une solution automatisée pour l’enregistrement de votre bail à Bruxelles et en Wallonie ? Faites appel à Expertym pour votre état des lieux d’entrée et bénéficiez gratuitement de notre service d’enregistrement de bail.
Un RdV pour votre état des lieux ?
Quelles sont les conséquences d'un bail non enregistré ?
Comme déjà mentionné, le propriétaire doit enregistrer un bail endéans les 2 mois sa signature. S’il ne le fait pas, il encourt une amende de 50 à 200€.
Mais que se passe-t-il si vous n’enregistrez pas votre contrat de bail du tout ? Si votre bail n’est pas accepté auprès du SPF Finances et que vous ne vous en êtes pas rendu compte, ou si vous ne l’avez pas remis :
- Vous perdez vos droits à percevoir vos indemnités de rupture si le ou les locataires décident de résilier le contrat avant son terme. Ces derniers ne doivent pas non plus vous donner un congé en avance, puisque les contrats de location qui ne sont pas enregistrés sont considérés comme nuls.
- En cas de litige, le Juge de paix ne consultera pas votre contrat ni ses clauses spécifiques (durée du contrat, clause résolutoire, révision du loyer, etc.).
Veillez donc bien à ce que l’enregistrement de votre bail soit accepté via le portail My minfin.
Comment supprimer un bail enregistré ?
Une fois le bail enregistré, vous ne pouvez pas le supprimer purement et simplement.
Vous souhaitez donner congé au locataire qui habite votre bien avant le terme du bail ? Alors, vous devez rompre le bail. Attention : la rupture d’un bail à l’amiable de la part du propriétaire doit respecter certaines conditions. En tant que bailleur, vous ne pouvez donner congé au locataire que pour deux raisons :
- Habiter les lieux à titre de résidence personnelle. Seul vous-même ou un membre de votre famille (au 3e degré maximum) peut donc occuper les lieux suite à l’éviction du locataire.
- Effectuer des travaux d’amélioration du logement loué. Ces travaux doivent être structurels et impératifs.
Si votre locataire le demande, vous devez également prouver que vous ou un membre de votre famille occupe les lieux. Dans le cas de travaux, il peut vous demander de fournir la preuve de ceux-ci.
À noter que vous devez notifier le locataire d’un délai de préavis supérieur ou égal à 6 mois. Vous devez également verser à votre locataire une indemnité d’éviction.
Expertym pour votre enregistrement de bail en ligne
Expertym est là pour vous rendre la vie plus facile, et pour vous accompagner dans vos démarches administratives rébarbatives.
Gagnez du temps pour l’enregistrement de votre bail locatif à Bruxelles ou en Wallonie. Faites appel aux experts immobiliers d’Expertym afin de vous faciliter la tâche et pour vous assurer de rendre et enregistrer un contrat de bail correct, qui sera valide auprès du SPF Finances. En faisant appel à nos services pour l’état des lieux d’entrée, nous prenons automatiquement contact avec le SPF Finances et nous nous chargeons de l’enregistrement de votre état des lieux ainsi que de votre bail en ligne. Nous vérifions nous-même la validité de votre bail. Remplissez votre formulaire complet facilement grâce au travail de nos experts.
Votre bail en ligne
En plus de l’enregistrement du bail : votre expert en état des lieux
Enregistrer un bail n’est pas la seule tâche désagréable pour les bailleurs. L’état des lieux d’entrée ainsi que l’état des lieux de sortie sont des obligations qui vous prennent énormément de temps et d’énergie ? Laissez nos experts s’en occuper.
Nous sommes les spécialistes pour les états des lieux d’entrée avant ou après l’enregistrement du bail locatif à Bruxelles et en Wallonie. Notre travail se veut juste, équitable et professionnel. Vous pouvez compter sur nos experts. Ils font attention à chaque détail, pour vous proposer un service complet et un état des lieux effectué avec le plus grand soin. Notre recommandation est d’ailleurs d'effectuer l’état des lieux avant l’emménagement de votre locataire. Lors de son déménagement, celui-ci pourrait occasionner des dégâts (griffes, coups, etc.) qui ne pourront pas lui être incombés si vous faites l’état des lieux après son emménagement.
Contactez nos professionnels afin de prendre rendez-vous pour un état des lieux avant ou après emménagement.
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Contactez Expertym, votre partenaire pour vous faciliter la mise en location de votre bien
L’objectif d’Expertym est de créer une marketplace locative. Cela facilite toutes les étapes de la mise en location de votre bien immobilier. Expertym souhaite proposer des services diversifiés et vous mettre en relation avec ses partenaires privilégiés pour les étapes complémentaires.
Par exemple : avant l’entrée dans les lieux, pour le blocage de la caution/ du dépôt de garantie, nous sommes partenaires de garantir.be. Vous pouvez demander à nos experts plus de détails sur leurs services. Nous pouvons également vous mettre en relation avec leur équipe.
En ce qui concerne l’assurance RC habitation de votre locataire, notre partenaire YAGO est tout à fait à même de vous venir en aide. Attention : vous pouvez suggérer à votre locataire de faire appel à une société pour la RC, mais vous ne pouvez jamais l’y obliger. Demandez conseil auprès de nos professionnels pour plus de détails.
Vous avez d'autres questions sur l’enregistrement de bail à Bruxelles et en Wallonie ? Vous voulez en savoir plus sur nos services et notre vision de l’immobilier ? Contactez notre équipe, nous avons hâte d’échanger avec vous !
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