Est-ce obligatoire de faire un état des lieux ? Y a-t-il des règles à suivre ? Quelle est la plus-value de l’expert immobilier ? Locataire ou propriétaire, pourquoi faire appel à un expert pour votre état des lieux est important.
Faire un état des lieux est obligatoire en Belgique
Cette interrogation revient souvent : «L’état des lieux d’entrée est-il obligatoire en Belgique ?». Oui, il l’est. Depuis le 15 juin 2017, un état des lieux d’entrée doit être enregistré, au même titre qu’un bail, lors d’une location d’habitation. Tout bail signé se doit de comporter en annexe un état des lieux d’entrée. C’est donc une étape à ne pas négliger lors d’une location de bien immobilier.
Notez que l’état des lieux d’entrée peut toujours se faire dans le courant du premier mois de la signature de bail. L’idéal étant bien entendu de le réaliser avant l’entrée dans le bien immobilier, lors de la signature du bail.
L’état des lieux doit être fait dans les règles de l’art pour être valide
Pour être validé, le document doit répondre à 3 critères indispensables :
1 - Être détaillé
Un état des lieux d’entrée n’est pas un document que l’on rédige à la va-vite. Auquel cas ce dernier ne serait d’aucune utilité. Plus ce dernier est précis et bien construit, moins il pourra être soumis à des interprétations. S’il est possible de trouver des états des lieux d’entrée « tout fait » et gratuits sur internet, ces derniers sont génériques et non exhaustifs. Or chaque état des lieux comporte des particularités. Un expert le réalisera sur mesure.
2 - Être contradictoire
Cela signifie que la présence des deux parties est requise : le locataire et le bailleur. Ces derniers peuvent être représentés. En l’occurrence, par un expert. Ce dernier sera mandaté par le bailleur et par le locataire.
3 - Être « à frais communs »
Cela implique que le prix de l’état des lieux réalisé par un expert immobilier sera divisé en deux, réparti à parts égales entre le bailleur et le locataire. Notez que si les deux parties ne parviennent pas à s’accorder, elles peuvent faire appel à un expert respectif. Cette solution n’est évidemment pas préconisée, tant financièrement que dans la pratique.
Économisez du temps, de l’argent et des préoccupations grâce à votre expert
Opter pour un état des lieux d’entrée « fait maison » est certes alléchant de prime à bord, mais peut rapidement s’avérer être un mauvais calcul. Pouvoir se reposer sur un expert c’est :
- La garantie qu’aucun élément ne soit :
- Omis
- Sujet à interprétations
- Mal spécifié par rapport au cadre légal
- L’instauration d’une entente cordiale entre les deux parties
- Un tiers impartial
- Une maîtrise des notions de dégâts locatifs et d’usure
- Le faire soi-même peut vite devenir chronophage
- Une tranquillité d’esprit
- Moins de stress, tant pour le propriétaire que pour le locataire
Réaliser un bon état des lieux d’entrée, conforme au cadre légal, permet à un propriétaire de réduire le risque de ne pas être indemnisé en cas de dégâts locatifs mais également à un locataire de ne pas craindre le non-remboursement de sa garantie locative.
Enfin, ne pensez pas, à tort, que faire appel à un expert peut favoriser l’une ou l’autre partie. En effet, tant le propriétaire que le locataire peuvent manquer d’objectivité. Un expert en immobilier doit être impartial et décèle des failles qu’une personne non avertie ne voit pas toujours. Il établit un document clair, complet et conforme au cadre légal.
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