Véritable ciment juridique entre le bailleur et le locataire, le bail locatif détermine les règles de fonctionnement en matière d’indexation de loyer, de charges locatives, de garantie locative, de règlement des litiges bailleurs/locataires… Explorez en détails les différents modèles de contrats de location disponibles en Belgique.
Qu'est-ce que le contrat de bail ?
Concrètement, le bail de location est un contrat conclu entre un propriétaire et un locataire en vue de l'occupation d'un logement. Il formalise donc la relation entre les deux parties et fixe la durée de la location ainsi que les obligations de chacun.
En parallèle du bail, un état des lieux d’entrée est obligatoire afin de protéger locataire et propriétaire. L’idéal est de le faire faire par un expert immobilier et pour un maximum de confort, vous pouvez faire appel à une plateforme telle qu’Expertym. Nous prenons en effet tout en charge de A à Z (état des lieux entrée et sortie + modèle-type contrat de bail + enregistrement gratuit du bail).
L’enregistrement du bail est obligatoire
Le propriétaire doit enregistrer le bail (avec ses avenants et l'état des lieux) selon un modèle de contrat de bail spécifique.
Le locataire peut également, s’il le juge souhaitable, faire enregistrer le bail.
Ceci dit, un contrat de bail est toujours valable, qu'il soit enregistré ou non. Mais, vis-à-vis des autres personnes (les tiers), un bail enregistré aura plus de valeur. En effet, l’enregistrement du contrat de bail permet de donner au bail une date certaine et de le rendre opposable à tous.
Cela signifie que personne ne pourra contester l'existence du contrat et que chacun sera tenu de respecter le bail. C'est particulièrement important en cas de vente/achat d'un bien loué afin de protéger le locataire.
Où et comment enregistrer un bail ?
Le contrat de bail doit être enregistré dans au bureau de sécurité juridique (ancien bureau d'enregistrement) compétent pour le lieu où se situe l'immeuble loué, qu’il s’agisse d’un bail locatif à Bruxelles ou en Wallonie.
L’enregistrement doit impérativement être effectué endéans les 2 mois suivants la signature du bail. Si vous ne faites pas enregistrer le contrat de bail durant cette période, vous vous exposez à une amende allant de 50 à 200€.
Il existe deux façons de faire enregistrer votre contrat de bail :
1. Enregistrement de bail en ligne via MyMinfin (link is external)
Il suffit de s’authentifier, de cliquer sur « Accueil - Mon habitation et mes biens immobiliers - Faire enregistrer un contrat de bail (MyRent) ». De se rendre dans « Contrats de location », de sélectionner « Déposer votre contrat » et d’entrer les données demandées.
Cliquez ensuite sur « Parcourir » afin de charger votre contrat de bail au format PDF et de cliquer sur « Envoyer ».
Vous recevrez un accusé de réception de votre demande et la preuve d’enregistrement lorsque votre contrat de bail sera enregistré. Vous serez contacté, s’il s’avère que votre demande est incomplète.
2. Enregistrement de bail par la poste
Dans ce cas, demandez un formulaire standard. Il existe 3 versions, selon le document à faire enregistrer :
- Demande d’enregistrement d’un contrat de bail avec ou sans état des lieux ;
- Demande d’enregistrement d’un état des lieux locatif présenté séparément ;
- Demande d’enregistrement d’un sous-bail ou d’un avenant, d’une cession ou résiliation de bail ou de sous-bail.
Envoyez ensuite le formulaire original avec la copie du document dans une enveloppe suffisamment affranchie au centre de scanning du SPF Finances. L’adresse du centre de scanning se trouve sur le formulaire.
Modèle de contrat de bail - Le conseil de la rédaction :
Vous n’avez pas envie d’effectuer ces démarches ? Vous préférez une solution automatisée pour l’enregistrement de votre bail en Belgique, que ce soit pour un enregistrement de bail à Bruxelles ou en Wallonie ? Dans ce cas, vous pouvez faire appel à Expertym pour votre état des lieux d’entrée. Vous bénéficiez dans la foulée d’un service gratuit d’enregistrement de bail.
En effet, Expertym est là pour vous accompagner dans vos démarches administratives rébarbatives. Le but est de gagner du temps tout en bénéficiant d’une sécurité renforcée.
« En passant par Expertym, le propriétaire peut générer gratuitement un bail, le signer au moyen d’une signature électronique et l’enregistrer facilement auprès du ministère des Finances via MyMinfin. »
Modèle contrat de bail en Belgique : les différents types de baux
Vous trouverez sur des sites web spécialisés plusieurs modèles de bail gratuits, qu’il s’agisse d’un bail à résidence principale, en colocation, pour étudiants…
Il faut en effet savoir que la plupart des baux d’habitation possèdent des règles impératives, notamment au niveau de la durée du contrat de bail et des conditions de résiliation du contrat de bail. Vous ne pouvez donc pas les modifier.
Quant au bail commercial (bail 3, 6, 9), il est exclusivement réservé aux activités commerciales, industrielles et artisanales, là où le bail professionnel s'adresse aux activités qui ne sont ni commerciales, ni artisanales, ni industrielles, ni agricoles.
Rédigeons ensemble un bail !