Il existe de nombreux pièges dans la rédaction d’un contrat de bail. Pourtant, chaque jour, nous sommes nombreux à signer ce type de document en tant que bailleur ou preneur. Pour rappel, les baux déterminent les droits et les obligations de chacune des parties (durée, conditions, montant du loyer et des charges, etc.)
La rédaction de ces contrats doit être irréprochable, au risque de subir des préjudices importants par la suite. Il est donc judicieux de faire appel à un professionnel pour rédiger votre bail d’habitation et garantir la sécurité juridique, la clarté et l'équité entre les parties. Pour encore plus de facilité et de rapidité, Expertym propose des baux générés de façon automatique en fonction des données encodées (type de bien, région, etc.)
Quelles sont les conséquences d'une mauvaise rédaction de contrat de bail ?
Des risques financiers. En effet, si certaines clauses sont mal rédigées, vous vous exposez à des pertes financières, par exemple en cas de non-respect des conditions de résiliation ou de dépôt de garantie.
Des sanctions légales. La législation belge peut considérer une clause imprécise comme abusive et entraîner des sanctions. En cas de litige, les tribunaux peuvent interpréter le contrat en faveur de la partie lésée, souvent le locataire.
Des imprévus. Un bail imprécis peut par exemple compliquer le renouvellement du contrat ou la résiliation à l'échéance prévue.
Quelles erreurs peuvent rendre le bail caduc ?
Une erreur fréquente est l'absence de clauses essentielles comme la durée du contrat de bail, le montant du loyer mensuel, ou encore les obligations du locataire et du propriétaire. Des informations incorrectes sur l'identité des parties ou des erreurs dans la description du bien loué peuvent également rendre le contrat caduc. Il est donc indispensable de stipuler correctement toutes les conditions légales et contractuelles dans le bail avant de le faire signer par toutes les parties concernées.
Quels sont les avantages de se faire accompagner lors de la rédaction d'un contrat de bail ?
Être assisté par un professionnel apporte une sécurité juridique. En effet, les lois concernant les baux (bail résidentiel, commercial, professionnel, etc.) peuvent être complexes et varier selon les régions.
Une rédaction de qualité, claire et précise, préviendra aussi toute contestation, malentendus et conflits entre le locataire et le bailleur.
Un professionnel rédigera également un bail avec les annexes obligatoires (diagnostics, état des lieux, etc.) qui varient selon les régions.
Vous faire accompagner par un professionnel comme Expertym via son outil de baux automatiques vous permettra en outre de vous adapter à certains types de contrats (par exemple les baux d’étudiants), dont les implications fiscales peuvent varier. Enfin, cela vous fera gagner du temps et de l’énergie : les professionnels ont l'habitude de rédiger des baux et savent quelles informations inclure ou exclure, tout en s’assurant que tout est bien conforme à la loi.
Un bail imprécis qui tourne mal : cas pratique
Monsieur Durand loue un appartement à Madame Adam. Rédigé sans l’aide d’un professionnel, le bail omet certaines clauses importantes et contient des termes ambigus. Il est notamment imprécis sur la durée et mentionne uniquement « contrat de location à durée indéterminée ». Pour rappel, en Belgique, le bail standard est conclu pour une durée de 9 ans.
De plus, le propriétaire impose à sa locataire de payer toutes les réparations, même les grosses rénovations. Il faut savoir que c’est illégal, et que ces réparations incombent normalement au propriétaire.
Il est également stipulé dans le bail que « le loyer pourra être augmenté sans préavis », ce qui n’est pas prévu par la loi. Pour être correct, le bail devrait prévoir une clause de révision annuelle liée à l’indice des prix à la consommation. Sans ça, le propriétaire sera privé de l’ajustement légal du loyer.
Enfin, l’état des lieux d’entrée n’a pas été réalisé.
A terme, Madame Adam pourrait refuser de payer les grosses réparations (comme la toiture ou la chaudière). Le propriétaire pourrait alors tenter de l’expulser. Toutefois, le juge donnera probablement raison à Madame, car la clause est abusive. Le propriétaire ne pourra ensuite pas augmenter son loyer pendant plusieurs années en raison de l’absence de clause de révision.
A la fin du contrat, l’absence d’état des lieux d’entrée empêchera de prouver que des dégradations ont été faites. Monsieur Durand sera donc obligé de payer les réparations de sa poche. Enfin, le conflit risquera d’aboutir à des procédures judiciaires longues et coûteuses pour les deux parties. Pour toutes ces raisons, se faire accompagner par un professionnel s’avère aussi nécessaire qu’indispensable !
Qu'est ce qu'une résidence principale ?
Lorsqu’on parle de bail de résidence principale, il est intéressant de savoir à quoi l’on fait exactement référence. En général, on dit que la résidence principale est le lieu où le preneur « a son chien, ses pantoufles et sa pipe ». Autrement dit, il s’agit du logement où s’organisent ses activités personnelles et/ou familiales. Néanmoins, il n’est pas obligatoire que le preneur y réside en permanence. Si une personne voyage beaucoup pour son boulot par exemple, sa résidence principale restera celle où ont lieu ses activités de vie. Le preneur ne doit pas non plus obligatoirement y être domicilié. Il existe également d’autres indices de résidence principale, comme le courrier, les factures, des témoignages… Par ailleurs, le bailleur doit marquer son accord sur l’affectation du bien loué à titre de résidence principale.
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