Un pré-état des lieux de sortie est une visite préparatoire organisée quelques semaines avant la fin de la location. Cette étape n'est pas anodine et ne doit pas être minimisée. En effet, elle à repérer ce qui peut encore être nettoyé, entretenu ou réparé avant le départ. Il ne fixe pas définitivement le montant des dégâts, les responsabilités ou les indemnités et ne remplace jamais l’état des lieux de sortie final. Cette étape est essentiellement préventive !
Le Service public de Wallonie conseille au bailleur de se préoccuper de l’état des lieux de sortie au moins un mois avant la fin de la location et cite expressément le « pré-état des lieux de sortie » comme moyen de traiter certains dommages évidents avant la remise des clés. Cette méthode est également utile, sur une base convenue entre les parties, pour préparer une sortie à Bruxelles ou en Flandre. En effet, si tout le monde y met du sien cela ne peut-être que bénéfique !
Pour le constat final, Expertym propose un état des lieux de sortie réalisé par un expert immobilier, avec comparaison du bien à son état d’entrée, relevé des compteurs, contrôle des clés et analyse des éventuelles différences. C’est le métier d’Expertym, qui se chargera de préparer au mieux ses interlocuteurs, qu’ils soient bailleurs ou locataires.
Pré-état des lieux et état des lieux final : quelle différence ?
| Étape | Objectif | Moment | Effet |
|---|
| Pré-état des lieux | Pouvoir anticiper, relever les points visibles et convenir des actions utiles à réaliser. | iIéalement , environ un mois avant le départ. | Liste préparatoire : la situation peut encore évoluer. |
| État des lieux de sortie | Comparer contradictoirement le bien libéré avec l’état des lieux d’entrée. | Autour de la libération et de la remise des clés, selon la Région. | Constat final pouvant servir à régler les responsabilités et la garantie. |
| Remise des clés | Matérialiser la restitution du logement au bailleur. | Après ou au moment du constat final selon la Région. | Clôture l’accès du locataire au logement ; un reçu précis est recommandé. |
À retenir : une constatation identifiée pendant la prévisite n’est pas automatiquement un dégât locatif. Il faut encore la comparer à l’état d’entrée, déterminer sa cause et tenir compte de la vétusté, de l’usage normal, de la force majeure et des réparations à charge du bailleur. Le grand intérêt de la prévisite est de laisser le temps aux locataires d'entreprendre les actions nécessaires pour régulariser une situation.
Pourquoi organiser une prévisite avant la sortie ?
Pour le locataire : éviter les réparations improvisées
Une visite anticipée donne le temps de distinguer les actions simples — nettoyage, détartrage, entretien prévu au bail, restitution d’un accessoire — des actions plus complexes telles que des travaux qui demandent un accord ou un professionnel. Le locataire peut ainsi éviter de repeindre inutilement un mur, de masquer un défaut ou d’aggraver un dommage avec une réparation maladroite. De plus, l'oeil d'un expert est toujours intéressant. C'est en effet, son métier ! Les réflexes de l'experts font partie de son quodidien.
Pour le bailleur : préparer une reprise sans nécessairement confondre usure et dégât
Le bailleur peut vérifier que le rapport d’entrée, les éventuels avenants et les documents d’entretien sont disponibles. La prévisite ne l’autorise toutefois pas à exiger une remise à neuf. Les questions de vétusté et d’imputabilité restent à examiner lors de la comparaison finale. Consultez également notre article sur les dégâts qui peuvent réellement être imputés au locataire. N'oublions pas que pour la bailleur pouvoir récupérer un bien sans trop d'intervention afin de pouvoir le remettre en location plus rapidement reste l'objectif souhaité.
Pour l’agence ou le gestionnaire : sécuriser le calendrier en fin de mois
La prévisite permet d’identifier les intervenants, de prévoir le rendez-vous final, de centraliser les coordonnées des parties et d’éviter que la date de sortie soit fixée alors que le logement est encore encombré.
Le calendrier pratique avant de rendre les clés
Quatre à six semaines avant : réunir les preuves et fixer les rendez-vous
- Retrouver le bail, l’état des lieux d’entrée et ses photographies.
- Ajouter les avenants établis après des travaux ou des modifications importantes.
- Rassembler les échanges écrits concernant une fuite, une infiltration, une panne ou une réparation.
- Réunir les attestations d’entretien prévues pour les équipements concernés.
- Établir la liste des caves, garages, terrasses, jardins, meubles et accessoires à contrôler.
- Convenir d’une date de prévisite et réserver l’état des lieux final.
Demandez-nous la liste des recommandations utiles en fin de location
Deux à trois semaines avant : traiter uniquement les points utiles
Après la prévisite, les parties peuvent formaliser une courte liste : action, responsable, date et preuve attendue. Une formulation factuelle est préférable à une reconnaissance générale de responsabilité. Il est parfois plus judicieux d'aller à l'essentiel.
| Point observé | Action raisonnable | Précaution |
|---|
| Hotte grasse ou filtre encrassé | Nettoyer et, si nécessaire, remplacer le consommable prévu à charge de l’occupant. | Photographier le résultat et conserver la preuve - En cas d'achat d'un nouveau filtre garder la facture. |
| Joint sanitaire noirci | Nettoyer ; envisager une reprise soignée si elle relève clairement de l’entretien.- S'ils sont piqués par de la moisisure il est préférable de les faire remplacer. | Ne pas masquer une infiltration ou un défaut constructif. Cela ne rend service à personne. De plus, les assurances couvrent généralement cela. |
| Trou isolé laissé par une fixation | Demander si un rebouchage ponctuel est opportun. | Une retouche approximative peut rendre la réparation plus visible.- cela doit être fait dans les règles de l'art. |
| Fissure ou humidité déjà signalée | Réunir les échanges, photos et interventions. | Ne pas repeindre avant d’avoir documenté la cause.- cela n'est généralement pas de la responsabilité du locataire. |
| Clé, badge ou télécommande manquant | Comparer les quantités avec le rapport d’entrée. | Ne pas reproduire un badge ou une clé sécurisé sans autorisation. |
Quarante-huit heures avant : libérer et nettoyer complètement et en profondeur
Le logement doit être accessible pour que les surfaces, équipements et annexes puissent être observés. Videz les pièces, la cave, le garage, les placards, le jardin et la terrasse. Nettoyez les sols, vitres intérieures, extérieure (sans vous mettre en dangé) bâtées de fenêtre, les radiateurs (parties extérieurs et intérieursà , électroménagers, sanitaires, appareils et zones techniques accessibles. Laissez les compteurs et équipements en service lorsque leur fonctionnement doit être vérifié. Laissez un point lumineux par pièce permettant un éclairage suffisant.
Le guide Expertym consacré à la préparation de la fin du bail détaille les contrôles de nettoyage, d’entretien, de clés et de compteurs.
Le jour du constat final : constater, comparer et signer avec attention
- Prévoir la présence des parties ou de leurs représentants dûment mandatés.
- Comparer chaque différence avec l’état des lieux d’entrée et les avenants.
- Relever les index, numéros de compteurs, calorimètres, intégrateurs de chaleur et codes disponibles.
- Tester et consigner toutes les clés, télécommandes, badges et dispositifs rendus.
- Relire le document et mentionner les réserves avant signature.
- Faire préciser par écrit la remise des clés et les documents restant à transmettre.C'est Expertym cela fait partie des processus applicable en sortie locative.
Quand réaliser l’état des lieux final selon la Région ?
Le pré-état des lieux peut être organisé en amont, mais le calendrier du constat final dépend du texte régional applicable. Les règles ci-dessous concernent les baux d’habitation ; un bail professionnel ou une situation particulière doit être vérifié séparément.
À Bruxelles
Chaque partie peut demander un état des lieux de sortie contradictoire et à frais partagés. La brochure officielle bruxelloise précise qu’il est établi après la libération des lieux, avant la remise des clés et au plus tard dans le mois de la libération. En cas de désaccord ou de contestation, le juge doit être saisi avant la remise des clés pour désigner un expert. Source : Bruxelles Logement — Les baux d’habitation à Bruxelles.
En Wallonie
Le décret wallon prévoit que chaque partie peut requérir un état des lieux de sortie contradictoire et à frais partagés. Il doit être établi après la libération du logement et avant la remise des clés. À défaut d’accord, la requête au juge de paix doit être introduite avant la remise des clés. Source : Décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation.
En Flandre
Pour les baux relevant du Vlaams Woninghuurdecreet, une description détaillée de sortie est établie contradictoirement et à frais communs si l’une des parties la demande. Elle doit intervenir au plus tard lors de la restitution et de l’acceptation des clés. En l’absence d’accord, la demande judiciaire doit être introduite dans le mois suivant la libération du bien. Source : Vlaams Woninghuurdecreet, article 39.
Rien de mieux qu'un exemple concret : un appartement occupé pendant six ans
Un locataire quitte un appartement deux chambres à Bruxelles. Un mois avant la date prévue, la prévisite fait ressortir une hotte à nettoyer, un badge manquant, une trace d’humidité déjà signalée et plusieurs marques sur les peintures préalblement préntent avec l'occupation du bien.
La liste préparatoire peut prévoir le nettoyage de la hotte, la recherche du badge et la réunion des courriels relatifs à l’humidité. Elle ne doit pas conclure que toutes les peintures sont à charge du locataire. Lors du constat final, l’expert compare leur état avec le rapport d’entrée, la durée d’occupation et les causes observables.et les l'état initial de celle-ci avant l'occupation.
Checklist du pré-état des lieux de sortie
☐ Bail, état des lieux d’entrée, photos et avenants disponibles.
☐ Date de fin du bail et règles régionales vérifiées.
☐ Rendez-vous final fixé avant la remise des clés.
☐ Toutes les pièces et annexes incluses dans le contrôle.
☐ Propreté, entretien et fonctionnement apparent contrôlés.
☐ Sinistres, pannes et réparations documentés par écrit.
☐ Attestations d’entretien rassemblées- attention à la date d'exécusion (vérifier ce que demande le bail)
☐ Inventaire des clés, badges et télécommandes comparé à l’entrée.
☐ Compteurs accessibles et références disponibles.
☐ Prévisite clairement identifiée comme préparatoire et non définitive.
Questions fréquentes
Le pré-état des lieux est-il l’état des lieux de sortie ?
Non. La prévisite aide à préparer le départ. Le constat final est réalisé au moment prévu par la réglementation régionale.
Faut-il signer le pré-état des lieux ?
Une liste datée et approuvée peut éviter les malentendus, mais elle doit indiquer qu’elle est préparatoire et ne constitue pas un accord définitif sur tous les dégâts ou indemnités.
Le locataire doit-il tout repeindre avant de partir ?
Non, pas automatiquement. Il faut distinguer la vétusté et l’usage normal d’une dégradation imputable, tenir compte de la Région, du bail, de la durée d’occupation et de l’état d’entrée. Attention, si le locataire décide de peindre ou si les parties s'accordent que le locataire repeigne partiellement ou totalement le bien, ce travail devra être réalisé dans les règles de l'art.
Qui peut participer à la prévisite ?
Le bailleur, le locataire, l’agence ou leurs représentants peuvent convenir de cette visite. Pour l’état des lieux final, veillez à respecter le caractère contradictoire et les règles de représentation.L'idéal étant de faire ce travail avec un Expert. Expertym est habitué à cela et pourra vous accompgne de façon efficace et constructive.
Que faire si un désaccord existe déjà ?
Conservez le rapport d’entrée, les photos et les échanges, ne remettez pas les clés sans clarifier la procédure applicable et demandez rapidement un avis adapté.
Planifier la sortie avec Expertym
Une sortie bien préparée commence avant le déménagement, mais se termine par un constat final précis. Expertym organise des états des lieux de sortie à Bruxelles et dans les autres Régions belges, avec une approche contradictoire et une comparaison structurée du rapport d’entrée.
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