État des lieux de sortie à Bruxelles

L’état des lieux de sortie d’un locataire est une étape délicate pour laquelle la neutralité et le professionnalisme d’un expert est important.

D’un côté le locataire ne devra prendre en charge que les dégâts qu’il aura occasionnés involontairement ou par omission et rien de plus.

De l’autre côté le propriétaire devra être indemnisé pour la remise en état de son bien tenant compte d’une notion d’amortissement pour certains matériaux.

Que fait concrètement l’expert immobilier ?

Il fera le relevé des compteurs, des clés et des attestations d’entretiens
Il inspectera le bien dans sa totalité afin de voir si des divergences sont apparues par rapport à l’état des lieux d’entrée.
L’expert Il évaluera les éventuels dégâts
Il dressera un Procès-Verbal de sortie locative. Qu’il complètera si nécessaire d’un reportage photographique.
Il répondra aux questions des parties

Pourquoi est-il important de faire un état des lieux en fin de bail ?

L'état des lieux de sortie est une étape importante puisqu'elle permet de constater l'état du bien en fin de bail de location. Le constat d'état des lieux d'entrée est alors l’un des documents de référence. Chaque pièce est inspectée pour constater les différences par rapport à l'état des lieux d'entrée. Ainsi, les faits du locataire comme les éventuelles dégradations ou manquements d'entretien sont relevés.

Ensuite, sur base de ce constat s'établit un chiffrage des détériorations effectuées selon les prix du marché. Les réparations locatives qui incombent au locataire sont ainsi évaluées. Ce dernier peut décider de procéder lui-même à la remise en état du logement ou bien dédommager le propriétaire. Pour s'assurer que cette étape délicate se passe dans les meilleures conditions, nous vous conseillons de faire appel à un expert immobilier. Sa neutralité et son expertise permettront de faire un procès-verbal d'état des lieux de sortie juste pour les deux parties.

Vous souhaitez réaliser un état des lieux pour votre locataire sortant ? Que vous habitiez dans le centre de Bruxelles comme près de la Place de Brouckère, dans le Quartier des Marolles ou bien dans une autre commune bruxelloise, nos équipes sont présentes dans toute la région pour vous proposer des disponibilités qui vous conviennent. Pour réservez l'état des lieux de votre locataire sortant, prenez rendez-vous en quelques minutes avec Expertym.

Pourquoi travailler avec Expertym pour votre état des lieux de sortie à Bruxelles ?

Nos experts sont formés à ces étapes parfois délicates et font preuve de professionnalisme et neutralité.

Outre la formation de nos experts, ceux-ci pratiquent les prix standards d’Expertym. Vous pouvez à tout moment faire votre propre simulation de prix de votre état des lieux.

Enfin, tout comme pour les entrées locatives, la difficulté est souvent de trouver un expert disponible. Or, chez Expertym, nous nos experts font tout pour que les rendez-vous se déroulent quand vous le désirez !

Fixer un rendez-vous avec nous est rapide et simple

FAQ

État des lieux de sortie : que doit faire le locataire ?

Afin que votre état des lieux de fin de bail se passe dans les meilleures conditions, le locataire sortant doit s'acquitter de certaines tâches. Il doit nettoyer le bien et rendre le logement en bon état, conformément à l'état des lieux d'entrée, au plus tard le jour de la fin du bail. Il doit aussi avoir enlevé toutes ses affaires personnelles. La réalisation de l'état des lieux de sortie et la remise des clefs au propriétaire pourra alors se faire de façon optimum.

Après le départ du locataire, et s’il y a eu restitution du bien loué conformément à l'état des lieux d'entrée, le dépôt de garantie aussi appelé caution pourra alors être remis (partiellement ou en totalité) au locataire.

Quoi doit signer l’état des lieux de sortie ?

L’état des lieux de sortie doit être signé par l’expert immobilier, le locataire et le propriétaire. La signature de ce document vaut acceptation du procès verbal d’état des lieux de sortie dressé.

État des lieux de sortie : qui doit être présent ?

Lors de l'état des lieux de sortie le bailleur et le locataire doivent être présents. Chaque partie peut aussi se faire remplacer par mandat ou par procuration par la personne de son choix.

Quand doit s’effectuer l’état des lieux de sortie ?

Vous êtes locataire et souhaitez savoir quand doit s’effectuer votre état des lieux de sortie ? Vous êtes propriétaire et souhaitez fixer la bonne date pour l'état des lieux de sortie de votre logement loué ? L’état des lieux de sortie est généralement réalisé le dernier jour de location.

La sortie du locataire doit dans tous les cas se faire au plus tard le dernier jour repris dans le bail. Les parties peuvent néanmoins se mettre d'accord sur une date anticipative.

Quel délai pour un état des lieux de sortie ?

Le délai avant un état des lieux de sortie varie. En effet les parties peuvent convenir d’une date d'un commun accord.

Sachez toutefois qu'avant de réserver un état des lieux de sortie, il faut soit :

Que la durée du bail arrive à son terme et qu'un renouvellement n'est pas prévu.

Qu'il y ait eu résiliation du bail : le locataire doit avoir envoyé son préavis par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois ou un mois avant son départ, selon la nature du bail.

Qui est en charge de payer l'état des lieux de sortie ?

Vous vous demandez qui doit payer l'état des lieux de sortie ? D'après l'article 1730 du Code Civil, l'état des lieux de sortie doit être « à frais communs ». Le propriétaire doit donc payer la moitié du coût de l'expert et le locataire doit régler l'autre moitié des frais.

Quel est le prix d'un état des lieux de sortie à Bruxelles ?

Vous devez réaliser un état des lieux de sortie à Bruxelles pour la sortie du logement de votre locataire ? Vous souhaitez pouvoir estimer son coût ? Sachez que le prix d'un état des lieux d'entrée et de sortie n'est pas partout le même. Il peut varier selon plusieurs critères comme :

Logement meublé ou location vide
Surface habitable
Nombre de salles d'eau et de chambres

Afin que vous puissiez connaître le prix de votre état des lieux de sortie à Bruxelles, nous avons créé un simulateur de prix en toute transparence.

Calculez votre prix !

L'état des lieux de sortie est-il obligatoire ?

Selon l'article 1730 du Code Civil, et les suivants, l'état des lieux d'entrée à Bruxelles (lien vers https://expertym.be/fr/services/etat-des-lieux-entrant) est obligatoire. Cependant, l'article ne mentionne pas si l'état des lieux de sortie est obligatoire. L'article 1731 du Code Civil précise néanmoins que « S'il n'a pas été fait état des lieux détaillé, le preneur est présumé avoir reçu la chose louée dans le même état que celui où elle se trouve à la fin du bail ».

Nous vous conseillons donc fortement de réaliser un état des lieux d'entrée et de sortie pour éviter tout litige entre les parties.

L’état des lieux de sortie en Belgique

L'état des lieux de sortie en Belgique est réalisé à la fin du bail et permet de relever les éventuels dégâts ou manquement d’entretien du locataire pendant la durée de la location. Le rapport d'état des lieux d'entrée est alors un document de référence. L’expert retranscrit alors ce qu’il constate le jour de la sortie par rapport à l’état des lieux d’entrée. Cela permet de constater :

Les dégâts réalisés au cours du contrat de location

Que les équipements le nécessitant aient été entretenus (chaudière, alarme, …)

Cette étape peut s'avérer être délicate pour les parties prenantes. Il est donc préférable de faire appel à un expert immobilier qui pourra établir un état des lieux de manière neutre et professionnelle.

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