L’état des lieux d’entrée est obligatoire en Belgique. Mais est-ce au bailleur ou au locataire de payer les éventuels coûts liés à ce dernier ? Les frais d’un état des lieux sont-ils à diviser en deux ? Les réponses aux questions que se posent tout propriétaire ou futur locataire au sujet des frais d’état des lieux, Expertym y répond.
Le devoir du locataire et du propriétaire
Pour rappel, l’état des lieux d’entrée est obligatoire depuis le 15 juin 2017. Ce n’est donc plus un choix mais une obligation qui incombe aux deux parties. Dès lors, les frais pouvant découler de la réalisation d’un état des lieux sont à répartir, en parts égales, entre le bailleur et le locataire. Si les deux parties ne s’accordent pas entre elles, chacune peut faire appel à leur expert immobilier respectif. Cette situation n’est bien entendu pas idéale, tant en termes financier que pratique. Notez que certains experts pratiquent un tarif plus élevé lorsque les honoraires sont partagés entre le bailleur et le locataire. Cette conduite n’est pas correcte, renseignez-vous au préalable sur leurs tarifs.
Pour qui l’état des lieux est-il le plus profitable ?
Contrairement aux idées reçues, réaliser un état des lieux est « gagnant-gagnant » pour les deux parties. En effet, s’il est possible de supposer que le propriétaire puisse avoir connaissance de possibles vices cachés ou de délabrement antérieur à la location et s’en servir à tort à la fin du bail, un locataire pourrait quant à lui contester l’état du bien à sa réception. Sans état des lieux, en cas de litige les droits et les devoirs des deux parties peuvent être remis en cause et la procédure judiciaire peut quant à elle être longue et couteuse.
Enfin, la restitution de la garantie locative est directement liée à l’état des lieux. Cette dernière peut être totale ou partielle en fonction de la concordance entre l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie. Réaliser un état des lieux est donc profitable aussi bien aux propriétaires qu’aux locataires.
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Les tarifs appliqués pour les frais d’états des lieux sont-ils réglementés ?
Non, il n’existe pas de juridiction concernant les honoraires d’un expert immobilier. C’est pourquoi il est important de se renseigner sur les tarifs en vigueur. Comme mentionné plus haut, exigez un prix unique, que l’expertise soit demandée par les deux parties ou par une seule. Consultez nos articles Combien coûte une expertise immobilière ? Les pièges à éviter et Quel est le prix d’un état des lieux pour tout connaître sur les tarifs appliqués en Belgique et pour ne pas vous faire tromper par des experts malhonnêtes.
Quels sont les frais d’un état des lieux ?
Vous souhaitez effectuer un état des lieux d'entrée, de sortie ou avant travaux ? Chaque type d'état des lieux a ses spécificités. Il est donc important de les connaître afin de savoir combien coûte l’état des lieux que vous souhaitez faire réaliser.
Combien coûte un état des lieux d'entrée ?
L'état des lieux d'entrée se fait généralement avant l’entrée dans le logement ou au plus tard un mois après l'emménagement. Le rapport de cet état des lieux est un document très précis. Il comprend notamment une description détaillée du logement, des constatations et des photos de l'habitation. Il est établi contradictoirement. Afin d’être opposable aux tiers en cas de litige il doit être enregistré au même titre que le bail. Le prix d'un état des lieux d'entrée prend en compte plusieurs critères comme :
- La superficie de la propriété en m2,
- Le nombre de chambres, de salles d’eau,
- Si il y a un jardin,
- Si c’est un logement meublé ou non.
Ainsi, le prix de cet état des lieux varie en fonction de ces critères et peut être plus ou moins élevé. Si vous souhaitez connaître précisément le coût de votre état des lieux d’entrée, Expertym vous propose de l’estimer gratuitement et en toute transparence. Il vous suffit de répondre à quelques questions.
Simulez le prix d'un état des lieux d’entrée
Quel est le prix d'un état des lieux de sortie ?
L’état des lieux de sortie protège les parties lors de la sortie locative. Il permet de constater de manière neutre les différences entre le constat d’état des lieux d’entrée et l’état précis du logement au moment du constat d’état des lieux de sortie.
L'estimation du prix d’un état des lieux de sortie va dépendre des mêmes critères que l'état des lieux d'entrée à savoir la superficie, le nombre de pièces etc. Le prix de cet état des lieux est généralement plus faible que l'état des lieux d'entrée. Faites estimer votre état des lieux de sortie réalisé par l’un de nos experts.
Simulez le prix d’un état des lieux de sortie